Travail, précarité, exclusion, logement

Où en est le CREA à Toulouse ?

Depuis un an et demi, la campagne pour la réquisition, l’entraide et l’autogestion ouvre, avec les premières et premiers concerné.e.s (familles avec enfants, femmes et hommes en galère, étudiant.e.s précarisé.e.s, travailleur.euse.s pauvres….) des bâtiments laissés vides par la spéculation immobilière et les organisateurs de la misère sociale. Malgré pas moins de 15 expulsions ce sont aujourd’hui près de 200 personnes qui ont trouvé une solution par l’intermédiaire de réquisitions populaires.
Le 17 novembre nous étions dans la rue pour montrer notre détermination a continuer. C’est l’occasion d’un retour sur le fonctionnement de la campagne et un point sur son actualité.

IMG/mp3/ManifCREA-17-11-2012.mp3

radio :
Canal Sud
caractéristiques techniques :
Durée : 19 minutes
mp3 - 192 kbps - 41,4 Mo
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Commentaires

4 Messages

  1. Où en est le CREA à Toulouse ?

    Chouette reportage, mais on regrettra quand même que l’éternelle erreur concernant la trêve d’hiver soit répétée ici par un squatteur du CREA :
    "y’a pas de trêve hivernale pour les squats, la trêve hivernale c’est que pour les expulsions locatives".
    Cette affirmation est tout simplement fausse, on ne le répétera jamais assez.

    Checkez "Le squat de A à Z", cela est assez bien expliqué. Voici la loi concernant justement la trêve hivernale :
    https://infokiosques.net/lire.php?id_article=41

    > Article L.613-3 du Code de la construction et de l’habitation :
    Art. L.613-3. Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du (L. n° 90-449 du 31 mai 1990, art. 21) "1er novembre" de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
    (L. n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) "Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril".

    — -> Pour résumer, l’article ne fait mention à aucun moment du fait que le bâtiment doive être occupé légalement avec loyer et bail. La suppression de la trêve d’hiver vise les personnes "entrées dans les locaux par voie de fait", ce qui doit être décidé par le juge et n’est pas du tout le cas systématiquement. De nombreux squats ne sont pas reconnus coupables de "voie de fait". Quant à l’arrêté de péril, celui-ci est rare et peut aussi concerner des locataires ou des propriétaires.
    A bon entendeur...

    | 24 novembre 2012, 17:04
  2. Où en est le CREA à Toulouse ?

    quelqu’un sait il ce qui en est pour les personnes hébergées dans des structures ’’sociales’’ ? (eh oui il y en a menacé d’expulsion sspaps en plus).
    Est ce que l’article cité ci dessus prévaut sur tout autre règlement ou loi ?

    | 25 novembre 2012, 17:01
  3. Où en est le CREA à Toulouse ?

    diffusion sur fpp 106.3 dans le cadre de l’actu des luttes le 28novembre2012

    | 27 novembre 2012, 17:26
  4. Commentaire technique

    je ne veux pas faire du juridisme mais malheureusement le texte concernant la trève hivernal met en bémol et parle clairement de voie de faits, c’est à dire en langage quotidien de violence. Ainsi, le fait d’entrer dans un batiment en forcant la serrure ou en brisant une porte pour y accéder est une voie de faits qui exclus donc qu’on bénéficie de la loi contre l’expulsion hivernal. C’est d’ailleurs pour cela que la justice tranche défavorablement sur la forme juridique - voie de fait, violation de la propriété privée, absence de bail à titre payant ou gracieux). Tout ceci peut naturellement être balayé de la main sur le plan philosophique, politique, idéologique, mais du point de vue légal, tant que la loi ne dit l’inverse, elle s’applique, c’est ainsi.

    par Farid | 11 janvier 2013, 10:18